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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-10-22. La Muette]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les rubans de fils, teints, appellés Padoux venant de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume le droit uniforme de vingt livres du quintal, et les dix sous pour livre [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035452

Notice n° :  FRBNF33703545