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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-10-18. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de demi pour cent accordé à la chambre du commerce de Marseille par l'arrêt du conseil du 18 août 1782 sera perçu dans les ports du Ponant sur les bâtiments armés à Marseille pour les îles françaises d'Afrique, d'Amérique et de l'Inde, lors de leur retour dans ces ports [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703540b

Notice n° :  FRBNF33703540