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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-10-12. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat (ordonnant que dans les créanciers du prince de Rohan, duc de Montbazon, et du prince et de la princesse de Guémenée, seront tenus de remettre au sieur Boulard, notaire au Châtelet, des extraits de leurs contrats ou titres de créance.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703537f

Notice n° :  FRBNF33703537