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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-10-10. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait mainlevée d'une opposition formée par le sieur Robert, sergent-juré-priseur à Fécamp, à la délivrance des deniers de la vente de la prise anglaise le "Squide", et fait défenses à tous sergents-jurés-priseurs de prétendre à la retenue des 4 deniers pour livre sur le produit des ventes des prises [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035363

Notice n° :  FRBNF33703536