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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-28. La Muette]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que, conformément à celui du 10 avril 1725 et aux lettres patentes du 14 juillet suivant, les préposés aux quêtes pour la rédemption des captifs ne jouiront de l'exemption d'aucunes charges publiques... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1782

Description matérielle : In. 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035274

Notice n° :  FRBNF33703527