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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-28. La Muette]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [qui ordonne aux créanciers du Prince de Rohan et du Prince et de la princesse de Guemenée, de surseoir pendant un délai de 3 mois à toutes leurs poursuites.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1782

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035243

Notice n° :  FRBNF33703524