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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-18. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant les rentes sur les revenus de l'état échues au roi par déshérence, aubaine, confiscation ou autrement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035154

Notice n° :  FRBNF33703515