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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-17. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil des 13 février 1731, 8 août 1780 et 29 janvier 1782, en conséquence casse une sentence de l'élection de Reims du 13 juillet 1782, comme incompétemment rendue [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703513f

Notice n° :  FRBNF33703513