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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-17. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge plusieurs employés de la régie générale du paiement des sommes pour lesquelles ils se trouvent imposes dans les rôles de la ville du Quesnoy, pour l'abonnement des droits du contrôle et autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035123

Notice n° :  FRBNF33703512