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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-14. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui révoque celui du 9 août 1781 concernant le privilège exclusif du transport, tant par eau que par terre, des marchandises qui jouissent de la faveur du transit [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035034

Notice n° :  FRBNF33703503