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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui règle la forme dans laquelle seront perçues les augmentations de droits sur les maîtrises fixées par l'édit d'août 1782 et celles de la Comptabilité ... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035003

Notice n° :  FRBNF33703500