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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux Sieurs Paignon et compagnie de faire broder leur nom de deux en deux aunes sur les lisières de leurs draps, fait défense à tous fabricants et autres personnes de contrefaire lesdites marques et inscriptions [Texte imprimé]

Publication : Paris : B. Moin, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337034929

Notice n° :  FRBNF33703492