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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-08-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt... [défendant] le commerce des sels... dans l'étendue des provinces sujettes aux droits des gabelles... [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 41793 du 10 janvier 1787

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337034882

Notice n° :  FRBNF33703488