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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-08-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant l'arrêté des rôles, tant pour la perception des premier et second vingtièmes et 4 sous pour livre du premier, que pour celle du troisième vingtième établi par l'édit de juillet 1782 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337034809

Notice n° :  FRBNF33703480