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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-08-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant les liquidations faites ou à faire des différents offices supprimés par l'édit d'août 1777 et autres édits postérieurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703477d

Notice n° :  FRBNF33703477