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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [qui révoque en partie l'arrêt du 21 juin 1782 concernant l'établissement à Paris d'un dépôt de tables alphabétiques des noms des notaires du Royaume.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1782

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703460p

Notice n° :  FRBNF33703460