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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-07-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui supprime deux imprimés et mémoires pour le sieur Serpaud contre les créanciers du sieur Haudry [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703457s

Notice n° :  FRBNF33703457