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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-07-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui supprime, à compter du 1er octobre 1782, la perception des droits établis sur les huiles et savons par l'édit d'août 1781 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703450c

Notice n° :  FRBNF33703450