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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-07-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Lagrenée, notaire au Châtelet de Paris, en 300 livres d'amende, pour n'avoir pas fourni à l'administrateur-général des domaines l'extrait d' une donation entre-vifs d'immeubles réels passée devant lui le 18 octobre 1780 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Clousier, 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703448t

Notice n° :  FRBNF33703448