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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-06-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les sieurs Doekscheer, Steenbergen et autres négociants de leurs appels des jugements du conseil des prises portant confiscation de divers navires ainsi que de leur cargaison, ordonne la suppression d'un mémoire imprimé signé de Me Mirbeck, avocat aux conseils, et interdit ledit Mirbeck pour 3 mois de ses fonctions [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703441d

Notice n° :  FRBNF33703441