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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er oct. 1781 il sera payé annuellement par l'élection de Marennes la somme de 30000 livres, pour tenir lieu des droits de courtiersjaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703439v

Notice n° :  FRBNF33703439