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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... portant établissement à Paris d'un dépôt général des matricules de tous les notaires du royaume pour faciliter la recherche des actes anciens... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703433s

Notice n° :  FRBNF33703433