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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-06-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe, à compter du 1er octobre 1781, l' abonnement à payer par la généralité de Caen, pour tenir lieu des droits réglés par la déclaration du 21 mars 1716, à cause des huiles fabriquées dans ladite généralité et qui s'y consomment [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337034286

Notice n° :  FRBNF33703428