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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-06-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un délai pour le paiement des droits de centième denier qui n'auront pas été acquittés dans les termes fixés par les réglements, sans que les redevables soient assujettis à la peine du triple droit, et qui réduit cette peine pour l'avenir à un droit en sus seulement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703424t

Notice n° :  FRBNF33703424