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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer par la province de Navarre, à compter du 1er octobre 1781, pour tenir lieu des droits réservés, de ceux des courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, et du droit sur les cuirs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337034197

Notice n° :  FRBNF33703419