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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qu fixe pour la durée de la jouissance de Henri Clavel, chargé de la régie générale des Aides et droits y joints, les six abonnements à payer, à compter du premier janvier 1782, tant par l'administration municipale de la haute vile de Dunkerque, que par la chambre de commerce de ladite ville, pour y tenir lieu des droits réservés par l'édit d'avril 1768 ; de ceux de courtiers jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; des droits imposés sur l'amidon et sur les papiers et cartons, tant en principaux que sols pour livre, ainsi que des sols pour livre perceptibles au profit de Sa Majesté, en sus des droits et octrois dont jouissent ces deux administrations : règle en outre le mode et les époques de paiement [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.- B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703418w

Notice n° :  FRBNF33703418