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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui règle le montant de l'abonnement actuel à payer collectivement par les villes et administrations de la Flandre maritime, non comprise la ville de Dunkerque [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337034135

Notice n° :  FRBNF33703413