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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-05-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui permet à l'adjudicataire des fermes de faire transporter dans les provinces rédimées pour y être vendus à son profit les sels de captures, saisis soit en campagne, soit à domicile dans l'étendue de la ferme des gabelles de Languedoc... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P-G. Simon, 1782

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703399f

Notice n° :  FRBNF33703399