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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-05-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les formalités à observer lors de la sortie des ports du royaume des marchandises provenant des prises [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703396d

Notice n° :  FRBNF33703396