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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-05-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer, à compter du 1er janvier 1782, par les élections d'Armagnac, Astarac, Comminges, Lomagne et Rivière-Verdun en la généralité d'Auch, pour tenir lieu des droits réservés, ainsi que du droit sur les huiles et savons [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703393c

Notice n° :  FRBNF33703393