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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-04-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les plombs de teinture apposés sur les étoffes, en conséquence des Lettres-patentes du 5 mai 1779, seront contremarqués dans les bureaux de visite [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033863

Notice n° :  FRBNF33703386