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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à commencer du jour de sa publication, les bateaux, tant neufs que vieux, qui viendront de l'étranger, ou qui y auront été radoubés, acquiteront à l'entrée des provinces de Flandres et du Hainaut, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, le droit de dix pour cent de leur valeur, avec les dix sols pour livre [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.- B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703379t

Notice n° :  FRBNF33703379