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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-03-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat contenant réunion au domaine des murs, fossés, remparts et fortifications de Saint-Denis ; confiscation des propriétaires actuels dans leurs propriétés ; et aliénation du surplus desdits murs non encore aliénés au profit des officiers municipaux de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703375f

Notice n° :  FRBNF33703375