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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-03-23. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat évoquant par devers lui toutes les contestations nées ou à naître entre les sieurs et dames de Boynes et leurs créanciers.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : d'Houry, 1782

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033712

Notice n° :  FRBNF33703371