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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe, à compter du 1er janvier 1782, les abonnements à payer par les états de Cambrai, la ville de Cambrai et le Câteau Cambresis pour tenir lieu de la perception en principal et sous pour livre des droits réservés, de ceux de courtiers jaugeurs, inspecteurs aux boissons et inspecteurs aux boucheries et des sous pour livre des octrois et droits dont jouissent lesdits états, ville et administration [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703363f

Notice n° :  FRBNF33703363