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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant l'imposition de la capitation et des vingtièmes sur les propriétaires et locataires des maisons et autres biens dépendant des paroisses de Paris, situés dans l'étendue des lieux sujets aux droits d'entrée de ladite ville ou au-delà, et sur les propriétaires et locataires des biens dependant des paroisses taillables, situés dans les limites fixées pour la perception desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033476

Notice n° :  FRBNF33703347