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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'édit d'août 1751, il sera perçu dix sous pour livre, un sus des droits sur les papiers et cartons [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703345h

Notice n° :  FRBNF33703345