Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'édit d'août 1781, il sera perçu 10 sols pour livre en sus des droits sur les papiers et cartons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033445

Notice n° :  FRBNF33703344