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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fait défenses aux marchands détailleurs ou autres, à l'exception de ceux des villes fermées, établis dans les paroisses des généralités de Paris et de Soissons qui sont situés dans les 3 lieues limitrophes de la généralité d'Amiens, d'avoir à la fois plus d'un baril de 60 pintes d'eau-de-vie... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1782

Description matérielle : In 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703340s

Notice n° :  FRBNF33703340