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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux marchands détailleurs ou autres à l'exception de ceux des villes fermées, etablis dans les paroisses des généralités de Paris et de Soissons qui sont situées dans les trois lieues limitrophes de la généralité d'Amiens, d'avoir plus d'un baril de 60 pintes d'eau de vie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033387

Notice n° :  FRBNF33703338