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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-01-21. La Muette]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui autorise la dame Comtesse da Lauragais, à continuer pendant le temps et espace de vingt années consécutives, à commencer du premier avril prochain, à lever un droit de péage, tout sur les bateaux et marchandises passant sur la rivière du Lys à Warneton, que sur les voitures, bêtes de somme et bestiaux passant sur le pont dudit lieu [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.- B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033356

Notice n° :  FRBNF33703335