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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les chevaux, juments, poulains, mulets et mules paieront un droit uniforme, fixé à 3 livres avec les sous pour livre, à leur sortie des cinq grosses fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033325

Notice n° :  FRBNF33703332