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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir le chevaux, poulains, jumens, mulets et mules, payeront un droit uniforme, fixé à trois livres avec les sous pour livre, à leur sortie des cinq grosses fermes [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703331t

Notice n° :  FRBNF33703331