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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-12-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que, conformément à l'édit du mois d'août 1781, il sera perçu dix sols pour livre en sus du principal des droits sur l'amidon et la poudre à poudrer [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033267

Notice n° :  FRBNF33703326