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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-12-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'édit d'août 1781, il sera perçu dix sols pour livre en sus du principal des droits sur l'amidon et la poudre à poudrer [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703324j

Notice n° :  FRBNF33703324