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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume les métiers propres aux manufactures ainsi que les outils et instrumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'une certificat qui désignera le lieu par lequel ils seront destinés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1782

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033147

Notice n° :  FRBNF33703314