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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui fait défenses de transport d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume, les métiers propres aux manufactures, ainsi que les outils et instruments servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'un certificat qui désignera le lieu pour lequel ils seront destinés [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703313w

Notice n° :  FRBNF33703313