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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-11-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution des réglemens concernant les amendes de condamnation, arbitraire et fait en conséquence tres-expresses inhibitions et défenses à toutes les cours et juges des sièges royaux... de faire application d'aucunes amendes civiles, criminelles et de police... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1782

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337033027

Notice n° :  FRBNF33703302