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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-11-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne l'exécution des réglements concernant les amendes de condamnation arbitraires, et fait en conséquence très-expresses inhibitions et défenses à toutes les cours et juges des sièges royaux, tant ordinaires qu'extraordinaires, de faire application d'aucunes amendes civiles, criminelles et de police, à quelques sommes qu'elles puissent monter, et sous quelque prétexte que ce soit. Enjoint aux officiers desdites cours et sièges, notamment à ceux de police, de faire rédiger sommairement et sur le champ tous les jugements portant condamnation d'amendes avec défenses de les percevoir ou faire percevoir, ni de se les approprier. Fait détenus aux greffier et à tous autres, de recevoir lesdites amendes ; et leur enjoint de faire l'ouverture de leurs greffes aux commis et préposés de l'administration des domaines, et le leur communiquer sans déplacer les minutes, liasses et registres de leurs greffes pour y faire les vérifications nécessaires ; le tout sous les peines et amendes y portées [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703301w

Notice n° :  FRBNF33703301