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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-11-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à toutes les cours et juges des sièges royaux de faire application d'aucunes amendes civiles, criminelles et de police. Enjoint aux officiers desdites cours et sièges de faire rédiger sur le champ tous les jugements portant condamnation d'amendes, avec défenses de les percevoir. Enjoint aux greffiers de communiquer aux commis de l'administration des domaines les minutes et registres de leurs greffes, pour y faire les vérifications nécessaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703300j

Notice n° :  FRBNF33703300